Parlementaire vraag nr. 5-3519 van de heer André du Bus de Warnaffe van 29.05.2013
Mondelinge parlementaire vraag nr. 5-3519 van de heer André du Bus de Warnaffe dd. 29.05.2013
Senaat, Handelingen - Commissie voor de Financiën, 2012-2013, nr. 5-226 COM, blz. 8
Berekening van de belasting - Berekening van de PB - Gewoon stelsel van aanslag - Belastingvrije som - Gezinslast - Kind ten laste - Persoon ten laste - Nettobedrag van de bestaansmiddelen - Werknemer met leercontract
(deze tekst bestaat enkel in het frans)
VRAAG (van de heer du Bus de Warnaffe)
L'accord de gouvernement stipule qu'en vue de promouvoir la filière de l'alternance, le gouvernement harmonisera le statut des personnes suivant les différentes formes d'apprentissage conformément à l'avis du Conseil national du travail, en concertation avec les communautés et régions et dans le respect de la neutralité budgétaire.
Le Conseil national du travail et le Conseil central de l'économie ont remis le 25 mai 2011 un avis unanime sur les mesures favorisant l'insertion sur le marché du travail des jeunes récemment sortis de l'école.
Les conseils proposent donc d'élaborer un socle fédéral simple, juridiquement sûr et transparent en vue de développer davantage la formation en alternance et d'en intensifier encore l'utilisation par les entreprises, les institutions et les secteurs.
Pour encourager le recours à la formation en alternance, l'avis no 1770 propose notamment de relever le plafond de revenus autorisés lorsque l'apprenti est bénéficiaire d'allocations familiales.
L'avis no 1770 ne se prononce pas sur la question du statut d'enfant fiscalement à charge. Pourtant, le risque de perdre le statut d'enfant à charge au niveau fiscal est un frein évident à l'apprentissage en alternance.
Lorsque je l'ai interrogée le 31 janvier 2012, la ministre de l'Emploi s'était engagée à vous soumettre une proposition visant à neutraliser, du moins partiellement, les revenus issus d'un apprentissage par analogie avec les revenus issus d'un travail d'étudiant.
Quel est l'état d'avancement des concertations avec la ministre de l'Emploi concernant le statut d'apprenti et le statut d'enfant à charge au niveau fiscal ?
Une modification de l'article 143 du Code des imp ôts sur les revenus 1992 est-elle prévue afin d'immuniser la rétribution des apprentis dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ? Cette immunisation serait-elle totale ou partielle suivant un système de plafond ?
ANTWOORD (van de heer Geens, minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken)
Ma collègue, la ministre de l'Emploi, ne m'a pas encore transmis la proposition sur la neutralisation, même partielle, des revenus issus d'un apprentissage qu'elle avait l'intention de soumettre à mon prédécesseur. À cet égard, je vous renvoie à la réponse donnée le mardi 31 janvier 2012 à votre demande d'explications no 5-1654 sur « la formation en alternance » en commission des Affaires sociales.
Je vous suggère de me reposer la question dès que vous aurez appris que la ministre de l'Emploi a formulé une proposition concrète.
Je vous prie de m'excuser de cette réponse insatisfaisante.
CONCLUSIE (van de heer du Bus de Warnaffe)
Monsieur le ministre, je vous remercie de m'avoir répondu, même si votre réponse est pour le moins lacunaire. Vous n'y êtes pour rien puisque la ministre de l'Emploi ne vous a pas contacté !
Je ne manquerai pas de lui demander un état de la question. Je vous invite également à faire le point avec elle afin d'éviter une situation désobligeante pour les uns et les autres.
J'ajoute encore que l'harmonisation du statut fiscal des apprentis est particulièrement importante parce qu'elle permettrait de mettre ou de remettre une série de jeunes à l'emploi.
Comme vous le savez, le chômage des jeunes est un problème majeur, particulièrement à Bruxelles. Nous sommes donc à la recherche de tous les moyens qui visent à activer la mise à l'emploi et la formation qualifiante. La formation en alternance est à cet égard une des voies très intéressantes.