Parlementaire vraag nr. 5-1010 van de heer Ahmed Laaouej van 30.05.2013
Mondelinge parlementaire vraag nr. 5-1010 van de heer Ahmed Laaouej dd. 30.05.2013
Senaat, Handelingen, 2012-2013, nr. 5-105, blz.15
Belastingvermindering - Pensioen - Bijkomende vermindering voor pensioenen - Berekening van de PB
(deze tekst bestaat enkel in het frans)
QUESTION (de monsieur Laaouej)
Aucun impôt n'est dû lorsque le revenu imposable de 2012 se compose exclusivement de revenus de pensions qui n'excèdent pas 14 914,71 euros. Une diminution progressive de l'exonération d'impôt - dite « règle de palier » - s'applique lorsque ces limites ne sont que légèrement dépassées. Cette diminution doit avoir pour effet que, lors d'un léger dépassement des limites, l'impôt final ne soit pas plus élevé que le revenu qui excède la limite précitée, en vertu de l'article 154 du Code des impôts sur les revenus.
Cependant, le programme Tax-Calc du SPF Finances fait apparaître que le système ne fonctionne pas vraiment. En effet, pour un pensionné vivant dans une commune où les additionnels sont de 8%, une augmentation de sa pension de 14 914,7 euros à respectivement 15 000 euros ou 16 000 euros se traduira par des pertes de revenus nets de respectivement 6,82 euros et 86,82 euros.
Cette situation aberrante - une revalorisation qui se traduit par une perte de revenus - pourrait être évitée si l'on tenait compte d'un taux moyen d'additionnels communaux dans le calcul de la pente de la disparition de la réduction d'impôt supplémentaire - qui a été initialement calculée sans prendre en considération l'existence d'additionnels communaux - en vue d'éviter une perte de revenus nets.
Pouvez-vous nous indiquer si vous jugez que cette correction technique se justifie effectivement et préciser le coût budgétaire brut de celle-ci ?
REPONSE (de monsieur Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)
Le problème que vous évoquez est connu. C'est un exemple concret de piège fiscal. J'ai d'ailleurs abordé cette question voici une quinzaine de jours, tant à la Chambre qu'au Sénat.
La règle de palier prévue à l'article 154 du Code des impôts sur les revenus vise en effet à ce que le montant de l'impôt dû à l'État n'excède pas la quotité des pensions, des allocations de chômage, des indemnités de maladie-invalidité ou des autres revenus de remplacement qui dépassent le montant en deçà duquel aucun impôt n'est dû.
Ainsi que vous l'avez fait remarquer, dans certains cas, ce résultat n'est pas atteint, d'où des effets indésirables. On peut parler ici d'un effet pervers. Lors de la concertation avec les partenaires sociaux, il y a quelque temps, nous avons promis d'étudier le problème et de rechercher une solution. Une telle solution n'est pas facile à trouver et aurait, selon toute vraisemblance, un impact budgétaire important.
Le problème que vous soulevez n'est pas le seul piège fiscal qui doit être éliminé. Vous proposez une solution via les additionnels communaux. Je vais demander à mon administration de calculer l'impact budgétaire de la solution que vous suggérez. Dès que je disposerai de cette information, je ne manquerai pas de vous en informer.
CONCLUSION (de monsieur Laaouej)
Je conviens qu'il s'agit d'un problème technique très complexe. J'espère que nous pourrons disposer de cette information assez rapidement. Je présume que le ministre me la transmettra lors d'une réunion de commission ou d'une séance plénière du Sénat. Cela me permettra, le cas échéant, de rebondir ou d'évaluer le problème à la lumière des informations qu'il me communiquera.