Circulaire n° 8/2004 du 24.06.2004

Constitution d'un droit de superficie sur une parcelle de terrain sur laquelle ne se trouve encore aucun bâtiment, plantation ou ouvrage
Règles de perception

ERRATUM à la circulaire n° 8/2004 du 13.05.2004
Dos. E.E./97.387
A la première page, les mots « Projet de circulaire » doivent être remplacés par « Objet de la circulaire ».

L'Administrateur général de la Documentation patrimoniale

D. DE BRONE