Numéro E 142/16-08

Répertoire RJ – Droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe

Numéro E 142/16-08

16. – Condamnation conditionnelle.

08. – Dans l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 80/2013 du 6 juin 2013, il a été décidé: “En ce qu’il impose le paiement du droit de condamnation à la suite d’une condamnation conditionnelle pour laquelle il ressort d’une décision judiciaire que la condition ne s’est pas accomplie, ce qui aboutit au même résultat que celui du rejet de la demande, l’article 142 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe viole les articles 10 et 11 de la Constitution.”

Le droit proportionnel perçu en débet sur une condamnation conditionnelle ne sera plus recouvré dans la mesure où il est démontré par tous les moyens de droit commun, témoins et présomptions y compris, à l’exception du serment, que la condition ne s’est pas accomplie, ce qui aboutit au même résultat que celui du rejet de la demande.

En l’espèce, cela concernait une condamnation à payer une indemnité de remise en location dans la mesure où le plan d’apurement imposé ne serait pas respecté. Il a été démontré que toutes les sommes du plan d’apurement imposé ont été payées de sorte que la condition ne serait jamais accomplie.

(Décision du 13.11.2018 – FBDSCF/768)

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Date de publication : SEPTEMBRE 2019