Circulaire nr. 7/2007 dd. 12.03.2007

Waals Gewest
Waalse Code voor Huisvesting
Bevoegdheid van de comités van aankopen

Cette circulaire n'existe qu'en français.

Le Moniteur belge du 11 décembre 2006 a publié le décret de la Région wallonne du 23 novembre 2006 portant modification du Code wallon du Logement (C.W.L.).

L’article 3 de ce décret insère dans le C.W.L. un article 97bis qui concerne la Société wallonne du Logement (S.W.L.) et qui est rédigé comme suit :

« Art. 97bis. L’administration du cadastre, de l’enregistrement et du domaine a la qualité pour conférer l’authenticité à tout acte relatif à l’organisation ou à l’administration de la société.»

L’article 9 du même décret insère dans l’article 147 du C.W.L. qui concerne les Sociétés de Logement de Service public (S.L.S.P.), un paragraphe 3 rédigé comme suit :

« § 3. L’administration du cadastre, de l’enregistrement et du domaine a la qualité pour conférer l’authenticité à tout acte relatif à l’organisation ou à l’administration des sociétés. »

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 21 décembre 2006.

Au sein de l’Administration du cadastre, de l’enregistrement et des domaines, l’exercice de ces nouvelles compétences est réglé par la présente circulaire et confié :

en ce qui concerne les actes relatifs à l’organisation ou à l’administration de la Société wallonne du Logement (S.W.L.) visés par l’article 97 bis précité du C.W.L., au comité d’acquisition d’immeubles de Charleroi dans le ressort duquel est établi le siège social de la S.W.L. situé à 6000 Charleroi, rue de l’Ecluse, 21 ;

en ce qui concerne les actes relatifs à l’organisation ou à l’administration des Sociétés de Logement de Service public (S.L.S.P.) visés par le § 3 de l’article 147 précité du C.W.L., au comité d’acquisition d’immeubles dans le ressort duquel est établi le siège social de la société requérant l’intervention de l’Administration.

Toutefois, pour des raisons d’organisation interne et sur décision de l’Administrateur des Services patrimoniaux, les actes visés peuvent être confiés à un ou plusieurs commissaires relevant d’un autre comité d’acquisition d’immeubles que celui dans le ressort duquel est établi le siège social de la société requérante. Dans ce cas, la minute de l’acte est cependant déposée au rang des minutes du comité d’acquisition d’immeubles dans lequel est établi le siège social de la société requérante.

L’Administrateur général
de la Documentation patrimoniale

D. DE BRONE.